Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site www.fiches-pratiques.fr (le « Site »), de contenus numériques donnant accès à des fiches de grammaire française (les « Contenus »), à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

Le Site est édité par :

• [À COMPLÉTER : nom et prénom, ou raison sociale]
• [À COMPLÉTER : statut juridique, par exemple « entrepreneur individuel (micro-entreprise) »]
• Adresse : [À COMPLÉTER]
• SIRET : [À COMPLÉTER]
• Email : [À COMPLÉTER]
• TVA : [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire, ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]

Article 3 — Contenus proposés

Chaque produit donne accès à l'ensemble des fiches d'une notion de grammaire et, le cas échéant, au document PDF associé, tels que décrits sur la page Tarifs au moment de la commande.

L'accès est accordé pour toute la durée d'exploitation du Site par l'éditeur, depuis l'espace personnel du Client. [À COMPLÉTER : préciser ce qui est prévu en cas de fermeture du Site, par exemple la mise à disposition des PDF.]

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) [ou : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni reconduction.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Pour commander, le Client doit disposer d'un compte sur le Site. La commande se déroule comme suit :

1. choix du Contenu sur la page Tarifs ;
2. saisie des informations de paiement dans le formulaire sécurisé ;
3. acceptation des présentes CGV et renonciation au droit de rétractation (article 8), en cochant la case prévue à cet effet ;
4. validation du paiement.

La commande est définitive après confirmation du paiement. Un email récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse associée à son compte.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est traité par la société Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'éditeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 7 — Accès aux Contenus

Les Contenus sont accessibles immédiatement après la confirmation du paiement, depuis l'espace personnel du Client et, le cas échéant, par téléchargement.

L'accès est personnel. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant de valider son paiement, le Client :

• demande expressément l'accès immédiat aux Contenus ;
• reconnaît expressément qu'il perd ainsi son droit de rétractation ;

en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation lui est confirmée dans l'email récapitulatif de commande.

Article 9 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (Contenu inaccessible, incomplet ou ne correspondant pas à sa description), le Client peut contacter l'éditeur à l'adresse indiquée à l'article 2 afin d'obtenir la mise en conformité du Contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les Contenus sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère au Client un droit d'utilisation strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite de l'éditeur.

[À COMPLÉTER si besoin : autoriser l'usage en classe par un enseignant, par exemple.]

Article 11 — Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Site et aux Contenus. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à la maintenance, à une panne des réseaux ou à un cas de force majeure.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 13 — Service client

Pour toute question ou réclamation : [À COMPLÉTER : email de contact].

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de l'éditeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale, site internet]

Obligatoire : tout professionnel qui vend à des consommateurs doit avoir adhéré à un médiateur de la consommation et en communiquer les coordonnées.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.